Snudi Force Ouvrière Somme

DÉCLARATION DU SNUDI-FO A LA CAPD DU 11 FÉVRIER 2011

mardi 15 février 2011 par le Snudi Fo 80

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Le SNUDI-FO souhaite attirer l’attention des membres de la CAPD sur plusieurs points du projet de protocole départemental d’inspection et d’évaluation d’école

Concernant l’inspection individuelle, le SNUDI-FO conteste ici, comme il l’a fait en groupe de travail, le fait que les enseignants devraient, à chaque inspection, prouver leur aptitude professionnelle au regard du document « cahier des charges de la formation des maîtres en IUFM » (paru au BO du 24/01/97). Ce document est en effet destiné, comme son nom l’indique, aux formateurs IUFM lors de la formation initiale du professorat des écoles, afin de vérifier l’aptitude des candidats stagiaires. Une fois que les candidats sont reçus au concours, qu’ils sont fonctionnaires titulaires, ils sont réputés satisfaire à ces mêmes critères. C’est là un des fondements de la reconnaissance des concours des fonctionnaires d’Etat que vous voulez remettre en cause, et ce, sans aucune assise légale.

La mention d’un « contrat » pour les enseignants « identifiés par l’IEN en difficulté professionnelle » est contraire au droit statutaire. Les enseignants sont des fonctionnaires d’État dont les missions et obligations de service sont régies par décret : le régime du contrat est contradictoire avec cette relation statutaire. Les relations entre les enseignants et leur hiérarchie ne peuvent donc pas faire l’objet d’un engagement d’ordre contractuel et doivent rester dans le strict cadre réglementaire.

Le SNUDI-FO tient également à rappeler que les seuls textes réglementaires à caractère national portant sur l’inspection des enseignants et les documents obligatoires dans la classe sont :

-Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation de notation et d’avancement des fonctionnaires d’Etat.

- Le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 portant organisation et fonctionnement des écoles maternelle et élémentaires dont l’article 5 précise : « un livret scolaire est constitué pour chaque élève » et dont l’article 10- 3 indique : « Le maître de chaque élève dresse, (…), la liste des élèves qui bénéficient de l’aide personnalisée… ».

- La circulaire n° 2008-155 du 14 novembre 2008 qui précise le contenu du livret scolaire.

- La note de service du 13 décembre 1983 (BO n° 46 du 22 décembre 1983) relative aux modalités de l’inspection des personnels enseignants.

- La circulaire n° 2009-064 du 19 mai 2009 définissant les missions des corps d’inspection.

Il ressort de la lecture de ces textes que les documents exigibles lors d’une inspection sont :

- le livret scolaire de chaque élève, sans qu’un modèle précis ne puisse être exigé ;

- le registre d’appel conformément à l’article L6131-5 du code de l’éducation ;

- l’affichage des consignes de sécurité en application de la réglementation en vigueur dans tous les édifices publics.

Contrairement à ce qui a été avancé en groupe de travail, le cahier journal (ou journal de classe) a été supprimé par arrêté du 14 octobre 1881 et jamais rétabli depuis par aucun texte.

Le SNUDI-FO rappelle aussi que la signature du rapport d’inspection ne vaut pas reconnaissance du contenu mais prise de connaissance. Cette signature n’annule pas le droit au recours en contestation.

Pour toutes les raisons exposées, le SNUDI-FO vous demande de vous en tenir au seul cadre réglementaire. Quoiqu’il en soit, notre organisation gardera toute son indépendance par rapport au texte soumis à l’avis de cette CAPD.

Concernant l’évaluation d’école, le SNUDI-FO vous rappelle que la modification des missions des IEN par la circulaire du 19 mai 2009 – circulaire sur laquelle vous vous appuyez pour introduire dans la Somme l’évaluation d’école – ne permet pas de modifier, même de manière indirecte, les conditions d’inspection des Professeurs des Ecoles.

La réglementation fixe les conditions dans lesquelles doit se dérouler l’inspection individuelle, particulièrement l’article 23 du Décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles .

Aucun texte en vigueur ne prévoit l’inspection collective d’école, ni la détermination d’objectifs donnant lieu à contrat. Tout document instaurant une forme de contractualisation entre les enseignants et l’administration n’a donc aucune valeur statutaire.

Monsieur l’Inspecteur d’académie, cela a été confirmée par le Directeur Général de l’Enseignement Scolaire qui a rencontré sur ces questions le SNUDI-FO le 17 mars 2010. Les représentants du ministre ont reconnu que les inspections d’école n’ont aucun support réglementaire, et que les préconisations des IEN en direction des enseignants après une inspection ne doivent ni contrevenir aux droits statutaires, ni prendre la forme d’un document écrit autre que le rapport individuel d’inspection, contestable devant la CAPD et l’Inspecteur d’Académie.

Le SNUDI-FO exige donc le retrait de votre projet d’évaluation d’école.


Accueil du site | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Suivre la vie du site RSS 2.0

Site réalisé avec SPIP 2.0.25 + AHUNTSIC