Snudi Force Ouvrière Somme

Déclaration de la FNEC-FP-FO au CTA du 16 janvier

dimanche 19 janvier 2014 par le Snudi Fo 80

Hélène MATHE (SNFOLC 60), François STANDAERT (SNUDI-FO 80) et Patrick DELAITTRE (SNETAA-FO 80) ont représenté la FNEC-FP-FO au Comité Technique Académique (CTA) de ce 16 janvier 2014. Ci-dessous la déclaration préalable de la FNEC-FP-FO.

Un État « trop lourd, trop lent, trop cher »

 [1]

A l’occasion de leurs vœux, le chef de l’Etat et son premier ministre ont annoncé la poursuite de la politique d’austérité en s’attaquant aux postes dans la Fonction publique, dans le cadre de la Modernisation de l’Action Publique, à la protection sociale et aux droits des familles en accordant à nouveau des exonérations de charges aux employeurs dans le cadre du « pacte de responsabilité ». Ce sont plusieurs dizaines de milliards d’euros de cadeaux supplémentaires qui vont être faits aux patrons sans aucune garantie ni de véritables contraintes en termes d’embauches.

Lors de sa conférence de presse, le président de la République a confirmé le caractère libéral de la politique économique mise en œuvre. L’allègement du coût du travail apparait ainsi comme l’alpha et l’oméga de la politique économique. Par ailleurs, la confirmation d’une réduction drastique des dépenses publiques et l’octroi aux régions d’un pouvoir réglementaire d’adaptation menacent l’égalité républicaine : Le 7 janvier, lors des vœux aux corps constitués, le Président a appelé à la profonde réforme d’un État « trop lourd, trop lent, trop cher », prônant un renforcement de la MAP [2] (moins 13 000 fonctionnaires en 2014) et des coupes qui vont encore aggraver la situation des services publics et des fonctionnaires. Le 14 janvier, de manière concomitante, il annonce 68 milliards d’économies à faire sur les dépenses publiques : 15 milliards dès 2014, 18 milliards en 2015,18 milliards en 2016 et 17 milliards en 2017. Et il exonère les entreprises du paiement des cotisations de la branche famille.

Pendant ce temps, les plans sociaux se multiplient et le chômage augmente. Les emplois précaires ne parviennent même plus à masquer cette augmentation massive. Pour la 5ème année consécutive, le gouvernement a décidé de poursuivre le blocage des salaires dont sont victimes les agents des services publics.

Augmentation du nombre de plans sociaux et du chômage, baisse du pouvoir d’achat, accroissement de la pauvreté, remise en cause du service public républicain, recul de l’âge du départ en retraite marquent la situation actuelle et le mécontentement des salariés, actifs, chômeurs et retraités.

Pour FORCE OUVRIERE, il est prioritaire de rompre avec la logique d’austérité suicidaire socialement, économiquement et démocratiquement découlant du Pacte Budgétaire Européen. On ne guérit pas les effets sans s’attaquer aux causes.

C’est dans ce contexte que la confédération organise un meeting national interprofessionnel le 29 janvier à Paris pour préparer la mobilisation nécessaire de l’ensemble des salariés.

Les grèves contre les réformes du ministre Peillon

Dans l’Education Nationale, les mois de novembre et de décembre ont été marqués par plusieurs appels à la grève. En cessant massivement le travail les 14 novembre et 5 décembre 2013, les personnels du 1er degré ont montré leur profond rejet de cette contre réforme. Leur colère et leur détermination sont intactes. Elles peuvent s’appuyer sur le soutien grandissant des personnels des collectivités territoriales, de très nombreux parents et d’élus. Les 52 appels communs (FO/SNUipp/CGT) à la grève du 5 décembre, dans le cadre de l’appel national ont permis de déboucher sur la déclaration commune du 18 décembre où les syndicats FO et CGT de l’enseignement et des collectivités territoriales, la FAEN, le SNUipp-FSU, les syndicats des collectivités territoriales et de l’Education populaire de la FSU « exigent la suspension immédiate de cette réforme ».

Quant à elle, Force Ouvrière confirme son exigence d’abrogation du décret du 24 janvier 2013. Elle constate que la commune de Boves reste à la semaine de 4 jours pendant toute l’année scolaire. Elle remarque que le maire de Montluçon a également décidé de suspendre la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, objet d’une contestation croissante. Elle enregistre que plus de 1400 communes en France ont d’ores et déjà décidé de ne pas mettre en œuvre le décret en 2014.

Mais non content de s’obstiner à maintenir son projet de territorialisation de l’école, le ministre a décidé de s’attaquer aux missions et aux statuts des personnels. Pour ce faire, il réunit des groupes de travail au niveau ministériel pour tenter d’y associer les organisations syndicales.

La grève reconduite des professeurs de classes préparatoires, à partir du 9 décembre, a contraint le ministre à renoncer, le 12 décembre, à abroger ou modifier les décrets du 25 mai 1950 pour la rentrée 2014. Pour autant il maintient ses intentions de remise en cause des statuts. C’est dans ce cadre qu’il a annoncé la reprise prochaine de discussions.

Dans le premier degré, le ministre a dû différer, sans clairement l’écarter son projet d’annualisation du service des remplaçants et des conseillers pédagogiques. Il prépare également une filière de métier pour les directeurs d’école. Force Ouvrière exige l’arrêt immédiat de toute remise en cause des statuts particuliers des personnels. Elle s’oppose à toute tentative d’annualisation du temps de service et à toute référence aux 1607 heures de travail annuelles pour les enseignants au mépris de leurs statuts particuliers (Décret du 25 mai 1950 pour les enseignants du 2nd degré, Décret du 6 septembre 1990 pour les PE). Elle s’oppose à toute individualisation des carrières et des affectations. Elle constate que les décharges de service pour les enseignants du 1er degré en éducation prioritaire prévues par le ministre déboucheront immanquablement, si elles sont mises en œuvre, sur la remise en cause du principe un poste/une classe auquel le SNUDI-FO est attaché.

20 postes dans le 1er degré à la prochaine rentrée

Dans le 1er degré, une dotation de 20 postes a été donnée par le ministère à l’Académie. Alors que 288 postes avaient été retirés en 2011-2012, le ministre Peillon n’en aura rétabli que 106 en 2 ans soit seulement un peu plus d’un tiers. La situation est catastrophique dans les écoles. Les classes sont surchargées. Dans la Somme, une école sur quatre a une moyenne d’élèves supérieure à 25, elle est supérieure à 26 dans 75 écoles, supérieures à 27 dans 32 écoles et supérieure à 28 dans 11 écoles.

Les postes spécialisés et de remplacement manquent. Aucun poste de RASED sur les centaines supprimés en 2009, 2010 et 2011 n’a été rétabli. Les baisses d’effectifs dans les départements de l’Aisne et de la Somme ne peuvent pas non plus justifier la faible dotation de postes dans chacun de ces départements. Alors que l’an dernier, les effectifs prévus faisaient apparaître une diminution de 173 élèves dans l’Aisne et de 29 dans la Somme, ce sont en fait 132 élèves supplémentaires qui ont été scolarisés dans le premier département et 89 supplémentaires dans le second. Au niveau national, ce sont seulement 1260 postes qui ont été attribués à l’ouverture véritable de classes pour 38 000 élèves supplémentaires attendus. Voilà, pour la deuxième année, la réalité des créations de postes annoncées par le ministre Peillon et la priorité donnée au 1er degré.

Force Ouvrière a invité les personnels dans les écoles à demander les ouvertures de classes et de postes nécessaires à l’amélioration indispensable de leurs conditions de travail et des conditions d’apprentissage de leurs élèves. Il agira dans les instances représentatives pour la satisfaction de toutes les demandes formulées. Pour F0, la baisse des effectifs d’élèves dans les classes est la priorité.

Le report des opérations de carte scolaire dans le 1er degré

Force Ouvrière condamne également la décision du ministre de différer après les élections municipales les opérations de carte scolaire, dans le 1er degré. Cette décision aura en particulier des incidences négatives sur le mouvement des personnels déjà bien assez malmené ces dernières années par les suppressions de postes, les postes à profil, les vœux géographiques et les postes réservés. Par ricochet, les opérations du mouvement sont également retardées et la CAPD de la 2ème phase du mouvement aura lieu pendant les congés d’été. C’est inacceptable pour les collègues et les plus jeunes en particulier qui ne connaitront pas leur affectation avant la fin de l’année scolaire avec toutes les conséquences que cela induit. Force Ouvrière demande au ministre de surseoir à cette décision, comme il demande le rétablissement pour le mouvement du calendrier initial, des vœux sur poste précis uniquement, la suppression des postes à profil et des postes réservés.

Les postes dans le 2nd degré

Pour le second degré, seuls 49 ETP (41 et 8 pour les ULIS) sont créés (5 en collège et 36 en lycée et LP) pour 1386 élèves de plus, et plus précisément pour 1725 dans les lycées et LP, l’équivalent de deux lycées en effectifs ! 31 ETP en HSA sont également prévus, soit près de 40% de la dotation des 80 ETP répartis en EPLE : or, puisqu’il s’agit d’HSA, cela augmentera la charge de travail des collègues, charge qui s’alourdit d’année en année. Les centaines de postes supprimés lors des rentrées précédentes ne sont toujours pas compensés.

La dégradation des conditions d’exercice se poursuit et va se traduire dans les DGH des établissements. La baisse du H/E en lycée et LP de 2,07% est de ce point de vue significative. Nul doute que sur cette question cruciale, les collègues des établissements en collège, lycée et LP se mobiliseront pour obtenir des améliorations de leurs conditions de travail.

Au niveau du statut, force Ouvrière demande le respect effectif à la rentrée 2014 de l’intégralité des droits découlant des décrets de 1950 : maintien des heures disciplinaires contre les heures de projet, prise en compte de toutes les heures effectives dans le calcul des DGH y compris les heures de TP ou TD, heures de première chaire, heures de décharge pour les collègues nommés sur trois établissements ; heure de vaisselle...)

Dans les lycées professionnels

Dans les lycées professionnels, si les DHG ne sont pas encore connues, il apparaît, d’après les chiffres de prévisions d’effectifs, que l’augmentation des flux de passage des troisièmes vers les secondes générales impacte lourdement une fois de plus les Lycées professionnels, alors que de plus en plus d’élèves de seconde sont en échec et rejoignent une première bac pro. La volonté de passer d’établissement en LPO reflète cette volonté de faire disparaitre les lycées professionnels. La volonté du ministre de diminuer les périodes de PFMP va dans le sens d’une seconde indifférenciée mettant à mal la formation des bacs pro en trois ans en les « déprofessionalisant ». Aujourd’hui, de plus en plus de bacheliers de la voix professionnelle se dirigent vers un BTS. Hors, si lors de l’audience avec Madame la Vice Présidente du Conseil Régional, cette dernière s’est montrée largement favorable à l’ouverture de BTS en Lycée Professionnel, on peut constater qu’à ce jour, il n’y a aucune ouverture en LP, ni de véritable politique académique dans ce sens. Nous attendons aussi toujours de voir le dossier de l’adaptation de cette première année de BTS pour les bacs pro. En conclusion, nous constatons une volonté du ministre de détruire la voix professionnelle. Le retour des informations des groupes de travail du ministère ne sont pour nous rassurer sur leur avenir et sur celui des PLP, dont les conditions de travail se dégradent de jour en jour.

Rattrapage du 13 novembre

Enfin, la FNEC FP-FO réaffirme son opposition aux heures de travail supplémentaire venant en rattrapage de la journée de prérentrée déjà travaillée. En compensation de la journée du 13 novembre 2013 ou des après-midi du 13 novembre 2013 et du 11 juin 2014 que le ministère a fait ou entend faire travailler en plus, la FNEC-FP-FO exige que le vendredi qui suit le jeudi dit de l’Ascension soit chômé et rémunéré, ce qui implique que le mercredi 7 mai soit libéré dans les écoles à 4 jours et que les mercredis après midi du 7 mai et du 11 juin le soient dans les écoles à 4,5 jours et dans les établissements du 2nd degré. La FNEC FP-FO condamne de même le calendrier pour les 3 années à venir qui prévoit un départ en congé au mois de juillet et une rentrée scolaire au mois d’août.

[1] (Les intertitres ont été ajoutés)

[2] Modernisation de l’action publique


Documents joints

Déclaration FO au CTA du 16 janvier 2014

19 janvier 2014
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déclaration CTA 16 janvier 2014


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