Snudi Force Ouvrière Somme

Remise en cause du droit à la formation et du statut de fonctionnaire d’Etat

mardi 15 décembre 2009 par le Snudi Fo 80

La masterisation du recrutement des enseignants, c’est la remise en cause du droit à la formation et du statut de fonctionnaire d’Etat.

Suite à la publication des décrets du 29 juillet 2009 et de la circulaire du 20 août 2009 concernant la formation et le recrutement des enseignants, le ministère supprime :
- Le droit de se présenter aux concours de recrutement de professeur dès la licence ou la maîtrise pour l’agrégation.
- Le droit d’être fonctionnaire d’Etat stagiaire, immédiatement après sa réussite au concours et la rémunération à l’échelon correspondant de la grille indiciaire de la Fonction publique d’Etat.
- Le droit de bénéficier d’une véritable année de formation professionnelle initiale. La masterisation est la pointe avancée de la volonté ministérielle de remettre en cause le statut de la fonction publique d’état et de toutes ses garanties. Avec la masterisation, c’est tout le statut de fonctionnaire d’état qui est menacé de disparition. La remise en cause du concours de fonctionnaire d’Etat

1. Situation transitoire en 2009-2010 : pour se présenter au concours externe PE, les étudiants détenteurs d’une licence doivent justifier d’une inscription d’au moins en Master 1ère année (M1), ou d’une inscription en PE1 ou avoir été admissibles au concours 2009. S’ils sont admis aux épreuves de concours, les lauréats devront posséder le M1 pour être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Les PE 1 entrés à l’IUFM en septembre 2009, s’ils sont reçus au concours, peuvent devenir fonctionnaires stagiaires en septembre 2010 mais à condition d’avoir validé un M1.

2. Masterisation à partir de 2011, concours d’avril 2011 et après : Pour s’inscrire au concours PE, les étudiants doivent être obligatoirement inscrits en M2 à la date de clôture des inscriptions au concours. Conditions de validation du concours : s’ils sont admis aux concours, ils devront posséder le M2 pour être nommés fonctionnaires stagiaires. S’ils n’ont pas le M2 à la rentrée suivant leur admission, ils bénéficient d’un an de report pour valider le M2. La nomination comme PE est conditionnée non seulement à la réussite au concours, mais également à l’obtention du Master.

Des stages dans les établissements scolaires pour les étudiants

Le ministère impose aux candidats d’effectuer, avant les concours, des stages d’observation et en responsabilité dans des classes. Les stages en responsabilité sont rémunérés à raison de 34,30 euros brut de l’heure. Des étudiants préparant des masters vont donc être obligés d’assumer, en plus de leur cursus universitaire et souvent en plus d’un travail salarié, la prise en charge de classes en responsabilité. Cette mesure permet au ministère de placer dès 2009-2010 des milliers d’étudiants dans les classes (voirencart ci-contre). Un contrat de travail sera signé par l’Etat et l’étudiant considéré comme « agent contractuel » pour la durée du stage.

Il n’y a plus d’année de formation professionnelle pour les enseignants stagiaires

« Lorsqu’ils ont réussi le concours et validé leur année de M1 (ou de M2 à partir de 2011), les lauréats sont affectés dans un établissement. Leur formation prend diverses formes : actions de formation à l’université, tutorat et autres actions d’accompagnement. A la fin de cette année [l’année après le concours], le professeur stagiaire est titularisé s’il est évalué positivement ». Les PE2 qui sont à l’IUFM cette année sont les dernières promotions de l’ancienne formation. Les PE1 rentrés en septembre 2009 à l’IUFM vont non seulement préparer le concours externe d’avril 2010, suivre des stages d’observation et de responsabilité et de plus préparer un Master 1.

Les véritables enjeux de la réforme

Cette mesure permet au ministère d’économiser des milliers de postes de stagiaires. En 2009, 7 000 recrutements dans le premier degré au lieu des 10 000 en 2008. L’impératif gouvernemental de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux étant plus que jamais réaffirmé, le prétexte de la masterisation du recrutement sera utilisé pour faire appel à des embauches, « hors concours » et hors statut, de plus en plus massives jusqu’à extinction des corps d’enseignants fonctionnaires d’état. Cette mesure permettra de recourir de manière massive à des contractuels et vacataires parmi les étudiants détenteurs d’un master qui n’auront pas été reçus au concours. Avec cette réforme dite de masterisation, c’est un réservoir de main d’oeuvre à bon marché que l’Etat est en train de constituer par le vivier des reçus (au master )- collés (au concours). Cette mesure permet de remettre en cause le statut de fonctionnaire d’Etat pour TOUS les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.

Les « reçus-collés » (titulaires du master d’enseignement collés au concours)

Les « reçus collés » deviendront pour une grande part des contractuels sous payés, dans lequel pourront puiser aussi bien l’Education Nationale que les établissements privés à la place du recrutement de fonctionnaires d’Etat. La mise en œuvre de la masterisation annonce la précarisation des enseignants, l’arrêt progressif du recrutement d’enseignants dans la Fonction publique d’Etat et la disparition des IUFM accompagnée de la fermeture des sites. Tous les personnels sont concernés, tout le statut de la Fonction Publique d’Etat et les statuts des corps particuliers sont menacés, l’école publique et ses personnels sont attaqués.

Signez massivement la pétition nationale de la FNEC FP FO !

La FNEC FP-FO a mené campagne depuis des mois contre la masterisation, pour le maintien du recrutement par concours à Bac + 3 (bac + 4 pour l’agrégation), pour le maintien du statut de fonctionnaire stagiaire en formation dès l’obtention du concours. La FNEC FP FO a recueilli des milliers de signatures et prises de position. Force Ouvrière a voté contre les projets de décrets au CTPM et au CSFPE. La FNEC FP-FO demande le retrait des décrets sur la masterisation. La négociation doit s’ouvrir pour que des garanties soient données sur le maintien des concours CAPES, agrégations, CAPLP, CAPEPS, COP, professeurs des écoles, CPE, pour le maintien du recrutement de fonctionnaires stagiaires à bac + 3 ou bac + 4 (agrégation). C’est sur cette base que la FNEC appelle les personnels à poursuivre la signature de pétitions et motions pour l’abrogation des décrets masterisation

• Retrait de la circulaire qui confie les élèves à 150 000 étudiants en stage « d’ apprentissage » ; • Maintien du recrutement à bac + 3 (bac + 4 pour l’agrégation) ; • Maintien des concours sous leur forme actuelle, maintien de la qualification disciplinaire ; • Maintien des IUFM, de tous les sites, de tous les postes.

Signez, faites signer la pétition nationale contre la « masterisation » des concours !


Documents joints

pétition contre la masterisation

15 décembre 2009
Document : Word
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pétition contre la masterisation

15 décembre 2009
Document : PDF
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