Snudi Force Ouvrière Somme

Compte-rendu de la CAPD du 5 juillet 2010

samedi 10 juillet 2010 par le Snudi Fo 80

Cette CAPD non prévue à l’origine comportait deux points à l’ordre du jour :

l’examen des recours pour les demandes de temps partiels à 80 % refusés pour 2010-2011 et l’examen des demandes d’ineat. Le SNUDI-FO y a présenté une déclaration préliminaire portant sur le bilan du mouvement conformément aux engagements pris par le syndicat pendant le groupe de travail mouvement du 30 juin (voir en annexe).

1) Examen des recours sur les demandes de travail à temps partiel à 80 % refusées.

Ce premier point constituait la raison d’être de cette CAPD. La convocation de cette instance paritaire réglementaire que l’Inspecteur d’Académie avait délibérément refusé de réunir pour l’examen des affectations à titre provisoire l’a été pour les demandes de travail à temps partiel refusées. Plusieurs enseignants, avec l’aide du SNUDI-FO, avaient en effet adressé des recours gracieux qui comportaient un paragraphe rappelant l’obligation de réunir cette instance pour examiner les refus, conformément à l’article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982.

Sur les 60 demandes de travail à temps partiel refusées, 23 enseignants ont formulé un recours. Le SNUDI-FO suit 11 de ces dossiers et a rédigé le recours pour 8 collègues. Plusieurs enseignants les ont rédigés eux-mêmes.

En préambule, l’’Inspecteur d’Académie a annoncé que le pourcentage de 80 % accordés dans le département était supérieur au niveau national (32 % contre 14 %). Au cours d’une de ses interventions, le représentant du SNUDI-FO a donné les éléments qu’il connaissait des autres départements de l’Académie : toutes les demandes sont acceptées dans l’Oise et 44 demandes sur 72 le sont dans l’Aisne.

Pendant l’examen individuel des dossiers, L’Inspecteur d’Académie a décidé de revoir quelques rares situations. Le SE-UNSA et le SNUipp-FSU se sont complètement inscrits dans ce processus de choix arbitraire arrêté par l’Inspecteur d’Académie, le SE-UNSA proposant même les regroupements possibles d’enseignants ayant demandé à travailler à temps partiel à 80 % pour assurer leur remplacement.

Le SNUDI-FO a rappelé que les motifs de refus de temps partiel 80 % qui avaient été adressés par l’Inspecteur d’Académie aux enseignants concernés n’étaient pas fondés. Les arguments avancés étaient de deux ordres :

- le fait de ne pas avoir de poste à titre définitif ou la participation au mouvement des personnels. Le représentant du SNUDI-FO a montré que les postes attribués au mouvement étaient connus par les services de l’Inspection Académique au moment de l’envoi des courriers de refus : la date de cet envoi correspondait à celle où les candidats au mouvement devaient recevoir leur projet d’affectation sur I-prof (CF, la circulaire du mouvement). Il a également dénoncé le fait que certains enseignants étaient contraints de participer au mouvement (affectation à titre provisoire, fermeture de poste). Il a enfin donné quelques exemples où les candidats au mouvement ne demandaient que des postes à proximité de leur affectation actuelle. Tous ces éléments constituant la preuve du caractère infondé de ce motif.

- un nombre insuffisant d’enseignants dans un secteur ayant demandé à exercer à 80 %. Le représentant du SNUDI-FO a également contesté cet argument. Il a fait remarquer que la gestion des demandes n’avait pas été étudiée de manière globale en prenant en compte l’ensemble des demandes dans le département. Si cela avait été le cas, d’autres « blocs » de quatre enseignants auraient pu être constitués et l’ensemble des demandes auraient pu être honorées.

Le représentant du SNUDI-FO a aussi rappelé à l’Inspecteur d’Académie que les entretiens préalables aux refus de travail à temps partiel prévus par l’article 37 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 n’avaient pas été organisés. Sur ce dernier point, l’Inspecteur d’Académie a affirmé que les entretiens réalisés quelques jours avant la CAPD entre les IEN missionnés pour cette tâche et quelques personnels concernés, répondait à cette obligation statutaire. Le représentant du SNUDI-FO a fermement contesté cette tentative de coup de force de l’Inspecteur d’Académie. Il a réaffirmé que l’entretien devait se dérouler avant la décision de refus adressée dans les courriers datant du mois de mai et non après. L’Inspecteur d’Académie est resté campé sur sa position, transgressant une fois de plus la réglementation.

Seules quelques situations ont été réexaminées favorablement. Parmi celles-ci, des demandes de droit ou sur autorisation qui concernent des enseignants ayant déposé un recours auprès de l’Inspecteur d’Académie mais pas toujours. La réponse officielle de l’administration sera donnée vendredi 11 juillet.

Si nous nous félicitons de ces quelques avancées pour les enseignants concernés, il n’en reste pas moins que des demandes de droit sont toujours refusées, que des réponses aux recours d’enseignants seront négatives, qu’une cinquantaine de demandes sont toujours refusées.

Le SNUDI-FO a proposé un vote pour que toutes les demandes soient acceptées au motif qu’il y a des personnels en surnombre à la rentrée. L’administration a voté contre, les organisations syndicales pour.

La possibilité est toujours offerte aux enseignants qui ne l’ont pas encore fait de formuler un recours gracieux (délai de deux mois à respecter à compter de la date de l’avis de refus). Par ailleurs, le SNUDI-FO se tient à la disposition des enseignants qui ont l’intention de déposer un recours en contentieux auprès du Tribunal Administratif pour demander l’annulation de la décision du refus de l’Inspecteur d’Académie et l’indemnisation du préjudice financier subi. Là aussi des délais sont à respecter. Il faut attendre pendant deux mois une réponse éventuelle de l’Inspecteur d’Académie au recours gracieux et la requête au Tribunal Administratif doit être adressée dans les deux mois qui suivent cette date. La procédure n’entraîne aucun frais de justice.

2) Examen des ineat

Huit demandes d’ineat de personnels titulaires ont été acceptées (4 de l’Aisne, 2 de l’Oise, 1 de la Seine Saint Denis et 1 du Loir et Cher).

Pour les enseignants stagiaires, trois demandes pour raison médicale ont été acceptées (2 de l’Oise et 1 de l’Aisne).


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